CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

 

I – GENERALITES
Les présentes conditions de vente sont applicables aux contrats passés avec la S.A.R.L. LORRAINE SECURITE INCENDIE ci-après dénommée également le prestataire.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui émaneraient du ou des cocontractant (s), ci-après dénommé (s) le bénéficiaire, ces dernières devant être purement et simplement considérées comme nulles et non avenues, sauf stipulation écrite contraire de notre part.

lI – PRESTATIONS DE SERVICE
Les prestations de la S.A.R.L. LORRAINE SECURITE INCENDIE se trouvent définies dans les conditions particulières régissant chaque contrat.

lII – RECEPTION DES SERVICES ET DES INSTALLATIONS
En l’absence de tout procès-verbal de réception, les matériels et équipements installés par le prestataire sont réputés réceptionnés sans protestations ni réserves de la part du bénéficiaire à la date de prise d’effet du contrat de maintenance et des services.
Le prestataire pourra retirer lesdits matériels et équipements, s’il le désire, à tout moment, sauf disposition expresse contraire.

lV – ASSURANCES
Indépendamment de l’assurance du prestataire, le bénéficiaire est tenu de souscrire toute police d’assurance visant à garantir l’ensemble des installations, biens et produits, en liaison directe avec la prestation de la S.A.R.L. LORRAINE SECURITE INCENDIE, contre tout dommage ne relevant pas de la responsabilité civile du prestataire.

V – CESSION DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire s’engage à informer immédiatement le prestataire des projets de cession totale ou partielle des installations et à lui communiquer sans délais le nom du concessionnaire. En cas de cession totale ou partielle des installations du bénéficiaire, le prestataire aura la faculté de résilier immédiatement le contrat de maintenance, si bon lui semble, à tout moment avec un préavis de quinze jours par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En tout état de cause, le bénéficiaire demeure garant solidaire du cessionnaire, sans bénéfice de discussion ou de division, pour quelque cause que ce soit. 

VI – CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT
Les prix s’entendent hors taxes, tous droits et taxes en sus, et varient conformément aux lois et règlement en vigueur.
Les révisions de prix interviennent lors de chaque facturation, même intermédiaire, et sont faites conformément aux derniers indices connus à la date d’échéance.
Les factures sont payables au comptant, à réception, sauf accord particulier.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué à compter de la date normale d’échéance un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50 %, sans que ladite clause fasse obstacle à l’exigibilité immédiate de la dette.

VII – RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nos fournitures ne sont parfaites qu’après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé les matériels vendus resteront notre entière propriété, aux risques et périls du bénéficiaire  considéré comme dépositaire. En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés par le client resteront acquis au prestataire, au besoin à titre de clause pénale.

VIII – FORCE MAJEURE
Seront considérés comme cas de force majeure dégageant entièrement la responsabilité du prestataire, toutes dispositions administratives, ainsi que tous faits ou évènements (tels que grèves, etc…) entraînant ipso facto pour le prestataire l’impossibilité totale ou partielle d’assurer normalement l’une ou l’autre des prestations envisagées, et/ou l’impossibilité d’éviter tout ou partie des dommages qui en résulteraient.

IX – RESILIATION
En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le bénéficiaire, le prestataire aura la faculté de suspendre ou de résilier par anticipation le contrat après l’envoi d’une simple lettre recommandée de mise en demeure d’avoir à remplir ses engagements, demeurée infructueuse pendant quinze jours.

X – LITIGES
Nonobstant toutes clauses contraires, en cas de litige, notamment sur l’interprétation, l’exécution ou sur la fin du contrat, le Tribunal de Commerce de NANCY sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité défendeurs.